Données personnelles

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026. Cette politique explique les traitements effectués sur immatriculation-eori.com.

1. Responsable du traitement et contact

Le responsable du traitement est Digital Startup, qui exploite le service sous le nom commercial EORI Immatriculation, à l’adresse 30 North Gould Street, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis. Pour toute question ou demande relative à vos données, écrivez à contact@immatriculation-eori.com.

2. Données traitées et finalités

Demandes et dossiers EORI : nom, prénom, courriel, téléphone facultatif, qualité du demandeur, raison sociale, SIREN/SIRET, numéro de TVA, adresse, pays et pièces justificatives transmises. Ces données servent à préparer et suivre la prestation demandée, échanger avec vous et satisfaire les obligations applicables. Les coordonnées et documents nécessaires ne peuvent pas être utilisés pour instruire le dossier si vous ne les fournissez pas.
Vérification d’entreprise : identifiant SIREN ou SIRET saisi pour interroger le service public SIRENE de l’INSEE et présenter les informations d’entreprise correspondantes.
Contact et assistance : coordonnées et contenu du message pour répondre à votre demande et en assurer le suivi.
Paiement et comptabilité : formule commandée, montant, statut et référence de paiement pour exécuter le contrat, prévenir la fraude et tenir les documents comptables. Le paiement est traité par Stripe ou Mollie selon le moyen choisi. Le site ne conserve pas le numéro complet de votre carte bancaire.
Simulations et rapports : les données saisies dans les calculateurs sont traitées pour produire le résultat demandé. Lorsqu’un rapport payant est préparé, le serveur enregistre pendant 24 heures un instantané avec son empreinte afin d’empêcher sa modification dans le navigateur. La commande conserve ensuite les données nécessaires à la délivrance et à la preuve du rapport.
Assistance par intelligence artificielle : lorsqu’elle est activée dans les simulateurs Import/Export et TVA, les données de transaction saisies et le résultat calculé sont transmis à l’API OpenAI afin de produire des explications et recommandations complémentaires affichées dans le résultat et le rapport. Ces contenus peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiés avant toute décision douanière ou fiscale. Les données de carte bancaire, mots de passe et données du contrôle sanctions ne sont pas transmis à OpenAI. Évitez de saisir des données personnelles inutiles dans les champs libres.
Contrôle sanctions : les noms, alias, coordonnées et identifiants fournis sont transmis uniquement au moteur Watchman hébergé sur le réseau privé du VPS. Les bénéficiaires effectifs ou parties liées saisis sont filtrés séparément. Les identifiants sensibles sont masqués dans le résultat et le rapport. Les données de ce contrôle ne sont pas transmises à OpenAI.
Sécurité et fonctionnement : données techniques et journaux nécessaires à la prévention des abus, au diagnostic et à la sécurité du service.
Audience et publicité : mesures de fréquentation par Google Analytics 4 et mesure de conversions par Google Ads. Ces outils ne sont activés qu’après le consentement correspondant. Si vous acceptez la catégorie publicitaire, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone que vous avez fourni peuvent être utilisés, sous forme protégée lorsqu’elle est prise en charge par la balise, pour mesurer les conversions améliorées.

3. Bases juridiques

Les données de demande et de paiement sont utilisées pour prendre des mesures à votre demande avant contrat puis exécuter le contrat. Certaines données peuvent être conservées pour respecter une obligation légale ou établir, exercer ou défendre des droits. Les journaux de sécurité reposent sur l’intérêt légitime à protéger le site et ses utilisateurs. Les cookies et balises de mesure d’audience ou de publicité soumis au consentement ne sont utilisés qu’après votre choix.

4. Destinataires et transferts

Les données sont accessibles aux personnes habilitées chargées du service et, dans la mesure nécessaire, aux prestataires techniques : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, pour l’hébergement en France ; OpenAI lorsque l’assistance des simulateurs Import/Export et TVA est activée ; le prestataire de paiement choisi (Stripe ou Mollie) ; Google pour les outils activés avec votre consentement ; et INSEE/SIRENE pour la vérification demandée. Les autorités peuvent également recevoir les données lorsque la loi l’exige ou lorsque la transmission est nécessaire à la prestation demandée.

Le service est exploité depuis une adresse aux États-Unis et certains prestataires peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen. Lorsque les règles applicables l’exigent, les transferts sont encadrés par un mécanisme reconnu par la réglementation, tel qu’une décision d’adéquation ou des garanties contractuelles appropriées. L’exploitant doit préciser, dans son registre et ses contrats, les prestataires, lieux d’hébergement et garanties effectivement utilisés.

5. Durées de conservation

Les dossiers et pièces sont conservés pendant le traitement de la demande, puis uniquement le temps nécessaire au suivi contractuel et à la défense de droits, avant suppression ou anonymisation. Les pièces d’identité et justificatifs sont conservés seulement tant qu’ils sont nécessaires au dossier, sauf obligation légale contraire. Les données de facturation sont conservées pendant la durée imposée par les règles comptables applicables. Les journaux techniques sont conservés pendant une durée limitée, adaptée à la sécurité. Le choix relatif aux cookies est conservé six mois ; à l’issue de cette période, un nouveau choix peut être demandé.

6. Cookies et choix

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site restent actifs. Les cookies et balises Google Analytics 4 et Google Ads sont soumis à votre consentement préalable. Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser séparément la mesure d’audience et la publicité. Le refus n’empêche pas l’accès aux fonctions essentielles du site. Vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout moment avec le bouton « Gérer mes cookies » en bas de page.

7. Vos droits

Selon la réglementation applicable, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, vous opposer à certains traitements et demander la portabilité des données que vous avez fournies lorsque les conditions sont réunies. Vous pouvez retirer votre consentement aux traceurs à tout moment ; ce retrait ne remet pas en cause les traitements effectués avant celui-ci. Pour exercer vos droits, contactez contact@immatriculation-eori.com. Une preuve raisonnable de votre identité pourra être demandée si nécessaire pour éviter de communiquer vos données à la mauvaise personne. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à l’autorité de protection des données compétente, notamment la CNIL si vous résidez en France.

8. Sécurité et évolution de la politique

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre pour protéger les données contre la perte, l’altération et l’accès non autorisé. Aucune transmission ou conservation sur Internet ne peut toutefois être garantie comme absolument sûre. Cette politique peut être actualisée en cas d’évolution du service ou des traitements ; la date de mise à jour figurant en tête de page indique la version applicable.