Cadre du service

Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026.

1. Identité du prestataire

Le service est exploité par Digital Startup sous le nom commercial « EORI Immatriculation », à l’adresse 30 North Gould Street, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis. Sa forme juridique et son numéro d’immatriculation doivent encore être précisés dans les mentions légales. Contact : contact@immatriculation-eori.com.

2. Objet et statut du service

Le site propose, selon l’offre sélectionnée, une prestation privée d’assistance pour préparer les informations et pièces d’un dossier EORI, en assurer le suivi et, si cela est convenu avec le client, transmettre la demande à l’autorité compétente. Il propose aussi des calculateurs et outils d’information douanière et fiscale.

EORI Immatriculation est un intermédiaire privé indépendant. Il ne représente pas l’administration, ne délivre pas de numéro EORI et ne peut pas décider de l’acceptation d’une demande. La demande d’attribution peut être déposée gratuitement directement auprès des douanes. Le prix facturé par le site rémunère uniquement la prestation d’assistance décrite lors de la commande, jamais l’attribution du numéro elle-même.

3. Offre, prix et commande

Les caractéristiques, le prix total et les éventuelles taxes applicables sont affichés avant le paiement et dans le récapitulatif de commande. À la date de mise à jour, le parcours EORI affiche 49 € pour la formule Standard et 79 € pour la formule Express. Le prix applicable est celui présenté au client juste avant la validation du paiement. Le paiement est traité par le prestataire indiqué lors du choix du moyen de paiement (notamment Stripe ou Mollie selon disponibilité).

La commande devient ferme après affichage de la confirmation du paiement. Le client reçoit les informations de suivi à l’adresse électronique fournie. Il doit vérifier le récapitulatif et corriger toute erreur avant de payer.

4. Exécution et obligations du client

Le client fournit des renseignements exacts, à jour et complets, dispose des autorisations nécessaires pour agir pour l’entreprise concernée et transmet uniquement des documents qu’il est autorisé à communiquer. Il répond aux demandes de complément dans un délai raisonnable. Un dossier incomplet ou une réponse tardive peut retarder son traitement.

Les durées Standard et Express éventuellement affichées sont des estimations de traitement du dossier par le prestataire, dans les conditions précisées au moment de la commande. Elles ne constituent pas un délai garanti d’attribution par l’administration. Les délais dépendent également de la complétude du dossier et de l’autorité compétente. Toute date ou garantie particulière doit être expressément indiquée dans l’offre acceptée.

5. Rétractation et annulation

Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service, sous réserve des exceptions légales. Il peut exercer ce droit en envoyant, avant l’expiration du délai, une déclaration claire à contact@immatriculation-eori.com. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Si le client demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, il peut, en cas de rétractation après le début d’exécution, devoir le montant proportionnel au service déjà réalisé dans les conditions prévues par la loi. La perte du droit de rétractation n’intervient qu’après exécution complète du service, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de cette perte. Aucun droit légal ne peut être écarté par ces conditions.

Pour exercer le droit de rétractation, le client peut envoyer un message indiquant son nom, son adresse, la date de commande et sa décision non équivoque de se rétracter. Il peut également reprendre le modèle suivant :

À l’attention de EORI Immatriculation, contact@immatriculation-eori.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description], commandée le [date] au nom de [nom du client]. Adresse du client : [adresse]. Date : [date].

Cette section ne limite pas les droits impératifs des consommateurs ni les recours applicables en cas de prestation non exécutée ou non conforme.

6. Outils et informations réglementaires

Les simulateurs, estimations tarifaires, suggestions de classement et informations TVA sont fournis à titre indicatif à partir des sources et dates éventuellement mentionnées dans l’outil. Ils ne remplacent pas une décision douanière, un avis professionnel adapté à la situation du client ou une vérification des textes en vigueur. Le client doit confirmer les résultats importants auprès de l’administration ou d’un conseil qualifié avant toute opération.

7. Disponibilité et responsabilité

Le prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du site. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance ou résulter d’événements échappant à son contrôle. Cette clause ne limite aucune responsabilité que la loi interdit de limiter, notamment en cas de faute, de dommage corporel, de défaut de conformité ou de droit impératif du consommateur.

8. Réclamations, médiation et litiges

Une réclamation peut être adressée à contact@immatriculation-eori.com. Le médiateur de la consommation compétent pour le prestataire n’a pas été communiqué et doit être désigné puis indiqué par l’exploitant avant de proposer le service aux consommateurs. Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes. Pour les consommateurs, les règles impératives de protection applicables dans leur pays de résidence restent applicables.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises aux règles applicables au contrat, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. Aucune clause ne prive un consommateur des droits que lui reconnaît la loi de son pays de résidence habituelle.