Conditions Générales de Vente — Service Représentant légal GPSR

Les présentes conditions complètent les CGV générales du service EU Seller Onboarding Kit. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent pour tout ce qui concerne le service « Représentant légal GPSR » (l'« Add-on RP »).

1. Objet de l'Add-on RP

L'Add-on RP permet au Client de désigner {{RP_COMPANY_NAME}}, société de droit {{RP_COMPANY_COUNTRY}}, immatriculée {{RP_COMPANY_REGISTRATION}} et établie à {{RP_COMPANY_ADDRESS}}(ci-après le « Mandataire »), comme Personne Responsable établie dans l'Union européenne au sens de l'article 16 du Règlement (UE) 2023/988 (GPSR).

Le Client (ci-après le « Mandant ») est typiquement une entreprise établie hors UE souhaitant mettre des produits à disposition sur le marché européen.

2. Conditions de souscription

2.1 Demande préalable

La souscription à l'Add-on RP n'est pas automatique. Elle suppose une demande préalable du Client, suivie d'une revue de dossier par le Mandataire dans un délai indicatif de 3 jours ouvrés. Le Mandataire se réserve le droit d'accepter, de refuser, ou de demander tout complément, sans avoir à motiver autrement que par le respect de son périmètre d'assurance et de ses procédures internes.

2.2 Mandat écrit

L'Add-on RP n'est activé qu'après signature d'un mandat écrit (PDF) entre les deux parties, précisant notamment : l'identité du Mandant, le périmètre de produits / catégories couverts, le plafond de responsabilité, le quota de SKU, et la durée.

2.3 KYC / KYB

Le Mandataire peut conditionner l'activation à une vérification d'identité (KYC) et d'immatriculation de société (KYB), à charge du Mandant de fournir les documents requis.

3. Catégories refusées (hors périmètre)

Le Mandataire refuse expressément d'assumer le rôle de Personne Responsable GPSR pour les catégories suivantes, sans préjudice d'ajustements unilatéraux ultérieurs :

• jouets pour enfants de moins de 3 ans ;
• articles de puériculture ;
• cosmétiques (régulation CPNP distincte) ;
• compléments alimentaires et produits alimentaires ;
• dispositifs médicaux ;
• pyrotechnie, explosifs, armes ;
• équipements sous pression (directive PED) ;
• batteries lithium > 100 Wh.

Toute fiche produit relevant d'une catégorie refusée est automatiquement rejetée par la plateforme. Le Mandant reconnaît ne pas mettre en circulation de tels produits sous couverture du présent mandat.

4. Missions du Mandataire

Pour les produits effectivement couverts, le Mandataire s'engage à :

1. conserver la documentation technique pendant 10 ans (art. 9 GPSR) ;
2. répondre aux autorités européennes sous un délai cible de 5 jours ouvrés ;
3. coopérer en cas de contrôle, rappel produit ou signalement Safety Gate ;
4. vérifier la conformité documentaire avant publication ;
5. transmettre au Mandant les alertes et réclamations reçues ;
6. mettre à disposition ses coordonnées sur le produit ou son emballage, via la fiche, le listing et la page publique d'identification.

5. Obligations du Mandant

1. fournir une documentation complète, exacte et authentique pour chaque produit ;
2. maintenir cette documentation à jour (changement de fabricant, modification produit, mise à jour de norme) ;
3. signaler sans délai tout incident de sécurité porté à sa connaissance ;
4. souscrire et maintenir une assurance responsabilité produit appropriée pour les produits couverts ;
5. régler les redevances de service au tarif convenu ;
6. ne pas utiliser le service pour des produits relevant des catégories refusées (art. 3).

6. Limitation et exclusion de responsabilité

La responsabilité du Mandataire au titre du présent service est expressément plafonnéeau montant fixé dans le mandat signé entre les parties (par défaut, 50 000 € par sinistre et par année contractuelle). Le Mandataire n'est tenu d'aucune obligation au-delà des missions définies à l'article 4.

En particulier, le Mandataire n'est pas le fabricant du produit, n'est pas l'importateur au sens douanier, et ne saurait être tenu responsable :

• des défauts intrinsèques du produit ;
• de l'inexactitude ou de la falsification de tout document fourni par le Mandant — tout document faux entraîne la résolution immédiate du mandat ;
• du non-respect par le Mandant de ses propres obligations (article 5) ;
• des dommages indirects, perte d'exploitation, atteinte à la réputation, ou perte de chance.

7. Tarification et facturation

Les redevances de l'Add-on RP sont communiquées au Mandant après revue du dossier. Elles peuvent comprendre :

• un forfait annuel ou mensuel selon la formule retenue ;
• un supplément par SKU au-delà du quota inclus ;
• un supplément par catégorie sensible (risque élevé).

Les sommes versées ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation à l'initiative du Mandant.

8. Durée, suspension et résiliation

L'Add-on RP est conclu pour la durée précisée dans le mandat (par défaut 12 mois renouvelables tacitement). Chaque partie peut résilier moyennant un préavis de 30 jours par écrit.

Le Mandataire peut suspendre ou résilier sans préavisen cas :

• de fourniture par le Mandant d'un document falsifié ;
• d'incident de sécurité grave engageant la responsabilité du Mandataire ;
• de non-paiement après mise en demeure ;
• de mise en circulation d'un produit hors périmètre (art. 3).

En cas de résiliation, le Mandant doit retirer les références au Mandataire de ses listings, emballages et fiches produit dans un délai de 60 jours et désigner un nouveau Responsable UE. Le Mandataire conserve néanmoins la documentation technique pendant la durée légale (10 ans).

9. Confidentialité et protection des données

Le Mandataire traite les documents techniques et les signalements reçus dans la stricte limite de l'exécution du présent service, conformément au RGPD. Les données de signalement sont conservées 10 ans (durée GPSR), les coordonnées des signalants ne sont pas utilisées à des fins commerciales.

10. Droit applicable et juridiction

Le présent service est régi par le droit du pays d'établissement du Mandataire {{RP_COMPANY_COUNTRY}}. Tout litige relève de la juridiction des tribunaux compétents de ce pays. Le Mandant renonce à tout recours devant une juridiction étrangère.