Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Le service « EU Seller Onboarding Kit » est édité et exploité par {{COMPANY_NAME}}, SIREN {{SIREN}}, dont le siège est situé {{COMPANY_ADDRESS}}. Contact : {{CONTACT_EMAIL}}. Cf. mentions légales.

2. Objet du service

Le service permet à un vendeur e-commerce de :

• Réaliser un diagnostic gratuit déterminant ses obligations EORI (France et Royaume-Uni), TVA, IOSS et GPSR.
• Préparer un dossier pré-rempli (au format SOPRANO pour la France, Government Gateway pour le Royaume-Uni) pour faciliter la soumission auprès des douanes.
• Recevoir un PDF récap, un tuto pas-à-pas, un texte conforme à coller dans ses listings (GPSR) et une checklist.

Le service est une aide à la préparation. La soumission du dossier auprès de l'administration compétente reste de la responsabilité de l'utilisateur. Le service ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.

3. Prix et modalités de paiement

• Le diagnostic est gratuit.
• La génération du dossier complet (PDF + tuto + texte de listing + checklist) est facturée 29 € TTCpar dossier (un dossier = un pays — un client ayant besoin d'un EORI FR et UK règle donc deux dossiers).
• Pour les vendeurs en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable » s'applique. À ajuster selon ton régime fiscal.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe.
• Aucun abonnement n'est mis en place : il s'agit d'un paiement unique par dossier.

4. Livraison du service

Dès confirmation du paiement par Stripe, l'utilisateur reçoit :

• Un e-mail de confirmation avec le lien vers son dossier débloqué.
• L'accès immédiat au PDF, au tuto et au texte de listing.

La livraison est électronique et instantanée.

5. Droit de rétractation (contenu numérique)

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasà la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dès lors que :

• L'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur, et
• Ce dernier a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Au moment du paiement, l'utilisateur accepte expressément que le contenu numérique (PDF, tuto, texte de listing) soit délivré immédiatement et reconnaît perdre, de ce fait, son droit de rétractation. Cette acceptation est matérialisée par la validation du paiement Stripe.

Remboursement

En cas de problème technique imputable au service (PDF non généré, tuto inaccessible…), un remboursement intégral est effectué sur simple demande à {{CONTACT_EMAIL}} dans un délai de 7 jours.

6. Garantie de conformité du service

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'engage à mettre tous ses efforts pour fournir un contenu exact et à jour. Toutefois, la réglementation EORI / TVA / IOSS / GPSR évolue rapidement : l'éditeur ne garantit pas l'exhaustivité ni l'absolue actualité des informations. Il appartient à l'utilisateur de vérifier l'information auprès des sources officielles (douane.gouv.fr, hmrc.gov.uk, etc.).

7. Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

• De l'exactitude des informations saisies par l'utilisateur (raison sociale, SIREN, UTR, etc.).
• Du rejet d'un dossier par les douanes pour cause d'informations erronées, manquantes ou non éligibles.
• Des conséquences d'un retard administratif lié au délai de traitement des douanes (SOPRANO, HMRC, etc.).
• Des indisponibilités techniques temporaires du service.

8. Protection des données

Cf. politique de confidentialité.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur : {{MEDIATOR_NAME}} — {{MEDIATOR_URL}}.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de {{JURISDICTION}}.